Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. Sur dépôt, au greffe du tribunal compétent, d’une copie de la décision définitive qui établit la dette du débiteur et du certificat du ministre, cette décision devient exécutoire, comme s’il s’agissait d’un jugement définitif et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets.
2022, c. 8, a. 1.
En vig.: 2022-05-12
71. Sur dépôt, au greffe du tribunal compétent, d’une copie de la décision définitive qui établit la dette du débiteur et du certificat du ministre, cette décision devient exécutoire, comme s’il s’agissait d’un jugement définitif et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets.
2022, c. 8, a. 1.
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